– Conditions générales de location –

Article 1. Prix

Nos prix comprennent la fourniture de la marchandise pour la durée convenue à la date convenue, et inclut, pour les housses de chaises, leur pose, leur dépose, leur lavage, séchage et repassage. Les frais de livraison viennent en sus lorsque la livraison est effectuée à plus de 30 km du siège social (situé à La Cerlangue). Le prix est ferme à la date de la commande.

Article 2 : Procédure de commande

La commande est validée lors de la réception de l’acompte. Le versement de l’acompte se fait par chèque. Son montant est indiqué dans notre mail confirmant la disponibilité des marchandises. Vous devez nous retourner un exemplaire du devis signé et des conditions générales de location avec la mention “Bon pour accord”, par courrier ou par mail. La réception du chèque d’acompte vaut validation du devis et des conditions générales de location. Le client est responsable de sa commande et ne pourra en aucun cas se retourner vers nous si le modèle de chaise retenu lors de  la commande devait changer après la signature du devis. Le nombre de housses peut être modifié jusqu’à 3 semaines avant la date de la réception. La date limite est indiquée sur votre devis.

Article 3 : Paiements – Annulation – Dépôt de la caution

L’acompte est encaissé dès réception. En cas d’annulation, les conditions suivantes seront appliquées :

  • droit de rétractation : 7 jours après réception du contrat, remboursement total hors frais de gestion de 50€
  • jusqu’à1 mois avant la date du mariage, remboursement de 50% du total (acompte déduit)
  • Aucun remboursement possible en cas d’annulation à moins de 1 mois de l’évènement

Le solde devra être envoyé par chèque 15 jours avant la date de l’événement stipulé dans le détail du devis signé.

Un chèque de caution d’au maximum de 250 € doit  être joint à celui-ci, pour toute commande inférieure à 800 €. Et de 300 € pour toute commande supérieure à 800 €.

Le chèque de caution n’est pas encaissé, sauf en cas de non-retour ou de détérioration de la marchandise louée.

Pour toute commande faite à moins d’un mois de la date de l’événement nous nous donnons le droit de vous demander le montant total de la commande

Article 4 : Mise à disposition de la marchandise/restitution

La location de la marchandise inclut la livraison, la pose, la dépose et son retour dans les locaux de Christianne Fontaine.

Mise à disposition

Nous nous chargeons de la livraison le Vendredi soir (ou le Samedi matin si convenu d’un commun accord).

Nous prenons contact avec vous pour déterminer une date et une heure pour la réalisation de cette prestation. Vous avez la charge de faire le nécessaire pour que le mobilier soit sur place et dans sa disposition avant notre prestation.

Restitution :

Le matériel sera déposé et rapporté dans nos locaux par nos soins, le dimanche. Un rendez-vous sera pris au préalable pour déterminer l’heure de notre passage.

Pour tout dommage causé sur la marchandise ou retard de restitution, une facturation supplémentaire sera à la charge du locataire selon les termes de l’article 5.

Article 5 : Facturation des couts de remise non en état de la marchandise – Facturation si non restitution.

La garde de la marchandise pendant toute la durée de la location est sous l’entière responsabilité du locataire. L’endommagement ou la perte de la marchandise font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit. Le jour de l’enlèvement des marchandise, nous vous informons des éventuels dégâts ou pertes. Nous nous réservons le droit d’imputer sur votre chèque de caution les frais engendrés. Nous encaisserons ce chèque et nous restituerons alors l’éventuel solde par chèque à votre ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à payer par chèque le solde à réception de la facture.

Énumération des coûts facturés :

  • Non-respect du jour de restitution : 70 euros
  • Non installation des chaises, tables : 100 euros
  • Housses perdues, déchirées, brulées, taches indélébiles : 40 euros par housse
  • Nappes perdues, déchirées, brulées, taches indélébiles : 40 euros par nappe
  • Chandelier perdu ou détérioré : 150 euros par chandelier

Article 6 : Jouissance de la marchandise – Obligations du locataire

Le locataire accepte et reconnaît expressément :

  • Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du décor qui fait l’objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à notre encontre dans le cas où la marchandise fournie par nos soins ne se révèlerait pas conforme à un changement de mobilier survenu après la commande.
  • Que toute utilisation de la marchandise en dehors du bon sens et toute modification sont interdites. Toutes conséquences dommageables pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire.
  • Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où la marchandise n’aurait pu être utilisée pour quelque raison que ce soit.
  • Le locataire doit souscrire une assurance pour les dégâts causés sur et par les marchandises louées.

Article 7 : Résiliation anticipée de la location – Rétractation

Dans le cas où le locataire souhaite se rétracter sur sa commande il dispose de 7 jours après envoi du présent contrat;  il devra le faire par lettre recommandé avec accusé de réception. L’annulation de sa commande sera prise en considération suivant les conditions de l’article 3.

Moins de 30 jours avant la date de mise à disposition : le montant total de la location reste acquis de plein droit, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de notre part.

Avant les 30 jours précédents la date de mise à disposition : le présent contrat sera annulé et un remboursement sera effectué selon les conditions de l’article 3.

Article 8 : Indépendance des clauses et juridiction

Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet. En cas de contestation, le Tribunal du siège du loueur sera seul compétent.